Vente véhicule non roulant entre particulier

DarkRC · 13-08-2021 16:08:33

Bonjour,

J'ai un gros soucis concernant la vente de ma voiture, j'ai une cox de 63 à vendre (désolé ce n'est pas une 4L, mais le problème serait identique), mais elle est non roulante et donc pas possible de faire un CT pour la vendre à un particulier dans les règle d’après la loi de 2009.

Est que quelqu'un pourrais m'expliquer la procédure exact avec la méthode "véhicule non roulants avec retrait de la mise en circulation" , si cela est toujours faisable en 2021.

Pour établir la vente sur l'ANTS, ils ne demandent pas de CT si on fournis un certificat de retrait de la circulation du véhicule à la place de la carte grise ?

Dans le principe je ne veux pas avoir un véhicule qui est toujours à mon nom alors que je n'en suis plus propriétaire.

J'ai trouvé l'acheteur qui sait très bien qu'il achète un véhicule à restaurer, la carte grise est pour el moment à mon nom et de type normale.

Merci d'avance pour votre aide.

Publicité · 13-08-2021 16:08:33

matrel 55 · 14-08-2021 07:48:13

Salut,
Si la carte grise est à ton nom, il suffit de porter sur la CG vendu le temps et la signature, et rien d'autre, ni même dans l'état. Naturellement effecter un certificat de vente.

Si la carte grise n'est pas à ton nom, l'acheteur devra retrouver l'ancien propriétaire pour refaire le certificat de vente en conservant la date qui se trouve inscrite sur la CG.
A+

DarkRC · 14-08-2021 10:01:08

Merci Matrel 55, mais le gros soucis c'est que pour effectuer le certificat de vente, depuis 2009 il faut fournir un CT, mais dans l'état actuel des choses ma voiture est non roulante (partiellement démontée, faiseau éléctrique demonté....) et ne peut donc pas être acceptée par un centre de contrôle, car du coup le CT non roulant n'existe plus.
Il y a la solution du "retrait de circulation" avant la vente évoqué sur votre site, mais sur d'autre je lis que le "retrait de circulation"t ne permet pas la vente, mais juste de la garder pour soi.
Je ne sais plus trop quoi faire.....

mazu28 · 14-08-2021 10:23:09

bonjour j'ai acheté ma 4L sans CT et pas de soucis une fois remise en etat je lui ais fais passer le CT puis immatriculé en collection

papytravaux · 14-08-2021 10:32:05

Bonjour,
sur ce lien les choses sont claires..
https://www.demarches.interieur.gouv.fr … ule-rouler

https://www.demarches.interieur.gouv.fr … r-vehicule

pour être administrativement correcte, ta démarche n'ouvre guère de possibilités....

dans la mesure ou ta voiture est immatriculée à ton nom, tu dois bien disposer du dernier contrôle technique ou du moins un qui date d'avant cette nouvelle loi concernant les cessions....

et tu peux dans ce cas contourner un petit peu " la loi " en établissant un certificat de cession ( cerfa correspondant aux dates d'application correspondant à celle de la cession )

c'est à mon sens le bon compromis pour être tranquille...

les véhicules encore vendus sans contrôles techniques et non roulants, pour restauration sont nombreux....il n'y a qu'à regarder les annonces...
et c'est sans parler des véhicules ne disposant plus de cartes grises

DarkRC · 14-08-2021 13:57:36

Bonjour,
Oui j'ai bien un CT mais il date de 2005 de mémoire quand j'ai acheter la voiture, il a donc plus de 6 mois et je vais me faire recaler par l'ANTS lors de ma déclaration je pense car CT pas valide...
Merci en tout cas du mal que vous vous donné

papytravaux · 14-08-2021 14:49:48

re
donc si je comprends bien, cette voiture n'a jamais été immatriculée à ton nom...est-ce bien le cas ?

si oui et que tu peux te mettre en contact avec l'ancien proprio, l'idéal serait que ce dernier fasse un autre certificat de cession au nom du nouvel acquéreur..

j'ai acheté ma rosalie à quelqu'un qui me disait avoir " tous les papiers "
la fièvre de l'acheteur a fait que bien qu'il ne disposait que d'un certificat de vente bien antérieur aux modèles cerfa j'ai cédé à la tentation...

et puis, je te passe les détails, mais j'ai pu contacter à la fois la fille du titulaire de la carte grise ( qui était décédé) et l’acquéreur initial au nom duquel le certificat de vente vintage avait été établi..
Ce dernier a eu la gentillesse de m'établir un certificat cerfa de cession de lui à moi....

ces transactions étaient possible et courantes avant la dernière loi dont il était question au début...
le seul risque étant de devoir s'acquitter du paiement d'autant de certificats de cessions que d'intermédiaires.....
Mais , il faudrait que je recherche pour être précis et fiable, il existe des délais et / ou âge / ou délai après la cession de la voiture qui dispensent de l'acquittement de plusieurs certificats...

Pour tenter de te renseigner au mieux il faut que les informations que tu communiques soient exactes et complètes bien évidemment..

si tu ne veux pas en faire étalage sur le forum, ce qui peut se comprendre ( mais ou est les risque ???) il y a catrelle qui est bien au fait de toutes ces démarches administratives...ou moi qui peux être plus précis sur ce que j'ai fait par MP

Dernière modification par papytravaux (14-08-2021 15:03:19)

DarkRC · 14-08-2021 21:06:46

Re,
Pas de soucis de ce côté là, la carte grise est bien à mon nom depuis l'achat, le seul soucis est l'impossibilité de faire passer la voiture au CT car partiellement démontée ( dans le but initial de la restaurer) et ne peut plus rouler par ses propres moyens.
Je ne peut donc pas fournir de CT de moins de 6 mois à l'acheteur et à la préfecture lors de l'envoi du certificat de cession.
Du coup je voulais trouver une solution administrativement légale.
Merci pour ton aide.

Dernière modification par DarkRC (15-08-2021 03:16:59)

papytravaux · 15-08-2021 09:37:21

Bonjour,

il faut distinguer deux choses
la première étant qu'une voiture est administrativement un bien meuble....tout comme une armoire ou autre bien...
c'est d'ailleurs considéré comme tel dans les successions....
il n'y a donc administrativement aucun problème pour céder un bien qui t'appartient.....et si tu ne possédais pas la carte grise il te suffirait d'établir un document de cession attestant que tu en es bien le propriétaire...

Le contrôle technique n'a pour seul but que d'attester que le véhicule est en état de rouler conformément aux règles en vigueur..
Et bien sur comme on le sait le document incontournable pour circuler et / ou demander une nouvelle carte grise...

bien sur avec les nouveaux textes il y est bien stipulé ceci :
"Non, depuis 2009, un véhicule qui n'est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, ...) ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il ne peut être vendu qu'à un professionnel de l'automobile."

mais c'est sans tenir compte de la notion de bien meuble....il y a donc incohérence entre les textes, les lois...
et puis regarde ce lien de vente d'un professionnel
https://www.leboncoin.fr/voitures/20134 … 4051296304

Description
Mercedes 280 W114 1973, châssis 11406012016634.
Véhicule à restaurer, elle est accompagnée de ces papiers Anglais et quitus fiscal, vendue dans l'état sans garantie ni contrôle technique.

si un pro peut se permettre la chose, pourquoi pas toi ?

tu précises sur le certificat de vente : " le véhicule pourra être remis en circulation après passage du contrôle technique à la charge de l'acheteur "

Dernière modification par papytravaux (15-08-2021 09:40:46)

DarkRC · 15-08-2021 10:03:57

Merci pour ton aide, mais du coup pour faire cela il faut bien que je fasse un retrait de la circulation ? Une fois restauré l'acheteur n'aura pas de problème à la remettre en circulation?
Une fois le certificat de vente fait avec cette notion, qui fournit quoi comme documents et à qui , acheteur, préfecture, ANTS ?
Encore merci

patcatcat · 15-08-2021 11:57:51

Ce que peut faire un pro, n'est pas toujours autorisé pour un particulier.....

papytravaux · 15-08-2021 12:10:49

DarkRC a écrit :

Merci pour ton aide, mais du coup pour faire cela il faut bien que je fasse un retrait de la circulation ? Une fois restauré l'acheteur n'aura pas de problème à la remettre en circulation?
Une fois le certificat de vente fait avec cette notion, qui fournit quoi comme documents et à qui , acheteur, préfecture, ANTS ?
Encore merci

bonjour,

non tu n'as pas à t'occuper du retrait, l’acquéreur étant le nouveau propriétaire à lui de voir si il juge bon de le faire ou pas...
tu n'as juste qu'à établir un certificat cerfa de cession de véhicule

https://www.demarches.interieur.gouv.fr … r-vehicule

- PS: c'est ce que quasi tout le monde fait

la seule contrainte pour le nouveau propriétaire est en principe de ne pas circuler avec le véhicule pour se rendre au contrôle technique et de déplacer la voiture sur un plateau...

c'est bien le cas de la majorité des personnes qui font l'acquisition d'une voiture à restaurer quelle qu'en soit la provenance, particulier ou pro..

comment procèdes t'on pour les véhicules qui n'ont plus de carte grise ?, ils sont bien vendus en l'état et sans contrôle technique...

la seule solution alors à ma connaissance est de passer par la FFVE et de faire une immat en véhicule de collection..

Dernière modification par papytravaux (15-08-2021 12:18:44)

Oncle fetide · 20-08-2021 16:04:33

Un pro ne peut pas vendre sans garantie.

Il est tenu par la garantie des vices cachés.

https://www.google.fr/amp/s/www.largus. … 82391.html

Et le contrôle technique est une obligation légale également.

Il n’est pas du tout ds les clous.

Et pour notre kamarad ici présent pas le choix de vendre sans controle.

Tu fais un contrat de vente mentionnant que l’auto est une épave démontée, à reprendre entièrement aux frais de l’acquéreur et à présenter au contrôle une fois les travaux terminés.
Que tu vends sans garantie légale, et que tout les futurs frais sont à charge de l’acquéreur.

Signature des 2 parties une copie chacun.

Ça a une valeur en cas de litige.

https://verifmycar.com/blog/contrat-ven … e-occasion

Dernière modification par Oncle fetide (20-08-2021 16:16:52)

DarkRC · 22-08-2021 22:02:33

Merci pour ton retour Oncle fetide, je pense que nous allons procéder comme cela.
Cordialement.

4LF41986 · 22-08-2021 23:33:50

Bonsoir, si je peux amener ma pierre, je dirai d’éviter d’employer le terme "Epave" mais plus tôt véhicule non roulant démonté.
Sinon effectivement rien ne t’empêche de vendre sans CT du moment où cela est indiqué et validé par les 2 parties.

DarkRC · 23-08-2021 12:21:42

Encore merci à tous pour votre aide, on va donc faire un cerfa + contrat de vente sur lequel on stipulera tous ce qui faut: pas de CT, véhicule à restaurer...etc...

cat-trelle · 23-08-2021 16:23:13

bonjour,
un petit detail semble avoir échappé à certains des contributeurs autour de ce problème...

lors de la déclaration de vente en ligne, l'automate demande de certifier sur l'honneur que le vehicule a été vendu à un particulier avec un controle technique de moins de 6 mois(et la version papier itou); à defaut de cocher cette case, la procedure de déclaration de cession est interrompue, et, de fait, rien n'est enregistré sur le changement de propriétaire et donc le nouveau proprio ne pourrait pas immatriculer à son nom.
chacun faisant bien ce qu'il veut avec un telle déclaration sur "l'honneur", bien sûr, il ne faut pas négliger ce point car en cas de contestation de PV et ou de pertes de points, il sera très facile à l'administration de demander la reference dudit controle...

j'ai toujours été étonné que l'automate n'exige pas la preuve scannée à apporter au dossier numerique....alors que c'est assez simple à faire... ou encore la communication du N° dudit controle, qu'il soit bon ou pas....
un mystère, un trou dans la raquette...

cette procedure n'est pas requise lors d'une transfert de propriété vers un professionnel agréé (de la recupération d'épave ou pas)

donc la dernière intervention de 4LF41986 n'est possible que pour la vente d'un bien "meuble" , pas pour une future ré-immatriculation...
ce qui revient à vendre un stock de pièce, auquel cas le certificat de vente et la transmission de la carte grise deviennent absolument sans objet, ...

DarkRC · 23-08-2021 18:28:35

Merci cat-trelle, du coup je ne sais plus quoi faire ?, vous me conseillez plutôt un retrait de la circulation et le nouveau propriétaire refais l'immatriculation une fois la voiture restauré, quand est il dans ce cas du changement de propriétaire ? Le but pour moi est de la vendre et ne plus avoir de lien administratif avec ce véhicule. Merci d'avance.

DarkRC · 23-08-2021 18:29:15

Merci cat-trelle, du coup je ne sais plus quoi faire ?, vous me conseillez plutôt un retrait de la circulation et le nouveau propriétaire refais l'immatriculation une fois la voiture restauré, quand est il dans ce cas du changement de propriétaire ? Le but pour moi est de la vendre et ne plus avoir de lien administratif avec ce véhicule. Merci d'avance.

4LF41986 · 24-08-2021 00:43:46

Pour argumenter un peu , j’ai vendu une série3 E46 sans CT, l’acheteur a fait les travaux pour la passer au CT, il n’a eu aucun problème pour l’immatriculation.
On avait stipulé sur la cession qu’elle était vendu sans CT et tous les frais pour la remise en état étaient à la charge de l’acquéreur.
Par contre j’ai gardé la cession ....mais si l’automate est bloquant, on doit pouvoir le contourner le problème, il me paraît impossible qu’il n’ait pas prévu de vendre sans CT.

4LF41986 · 24-08-2021 00:59:27

J’ai vérifié, c est un truc de dingue! Effectivement c’est plus possible entre particuliers...ci dessous

Non, depuis 2009, un véhicule qui n'est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, ...) ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il ne peut être vendu qu'à un professionnel de l'automobile: Personne qui exerce une activité relevant du domaine de l'automobile (notamment construction, négoce, réparation, financement, location, destruction,...). Elle a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV)..

Il ne peut plus y avoir de mention « véhicule non-roulant » sur le procès-verbal du contrôle technique, si le véhicule y est soumis. Et une carte grise portant la mention « véhicule non-roulant » ne peut pas être délivrée.

Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler :

si vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel,ou si vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel.

Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.

Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé s'il s'agit d'une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à 3 roues. Mais attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie). De plus, il ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.

4LF41986 · 24-08-2021 01:01:24

Ce qui est étrange et que j’ai vendu sans problème il y a 2 ans!

papytravaux · 24-08-2021 10:02:14

Bonjour,
Cat résume bien ce qui est " administrativement " faisable dans le cadre des textes en vigueur......

Mais au regard de toutes les annonces et cessions de véhicules il est évident que ça n'est pas appliqué à la lettre....
Pour celà il ne faut pas enregistrer les cessions en ligne mais remplir les documents et les répartir entre acheteur, vendeur et administration...

Et puis nombre de véhicules sont vendus sans certificat d'immatriculation en vue de restaurations ( en tant que biens meubles ) et passage alors en véhicules de collection avec la carte grise en conséquence...obtenue auprès de la FFVE...

La cession en tant que biens meubles est tout à fait légale ....
et le bien meuble peut redevenir un véhicule roulant après restauration et passage au contrôle technique....

c'est tout l'art et les faiblesses de la législation avec interprétations contradictoires possibles qui conduisent aux jurisprudences...ni plus ni moins...

cat-trelle · 24-08-2021 12:42:46

4LF41986 a écrit :

Ce qui est étrange et que j’ai vendu sans problème il y a 2 ans!

ok, mais le fait que vous l'ayiez fait ne vaut pas force de loi;
le fait d'attester la production d'un controle technique qui n'est pas vrai est un delit, rien de plus mais rien de moins

compléter l'intervention de Papy, le "bien meuble" dépourvu des papiers qui lui sont attachés (la CGrise en l'occurence) et vendu pour pièce ne peut pas redevenir un vehicule roulant par la voie légale, à l'exception de la procedure relative aux vehicules adoptant le statut "collection".... ce qui n'empèche pas d'essayer, tant que tout va bien il n'y aurait que des problèmes mineurs....comme avec une voiture lambda qui serait "maquillée"...
l'exemple des ventes par annonces ne peut pas être un argument légaliste...il y a les usages et les règles.

Cyril · 24-08-2021 12:57:58

Idem, j'ai acheté il y a deux ans un trafic sans CT, l'ancien proprio ne voulait pas faire de frais dessus, donc nous avons fait un certificat de cession, il a indiqué sans CT, j'ai fais les réparations nécessaire, passé le CT et demande de carton sans probleme.

4LF41986 · 24-08-2021 13:38:24

Donc apparemment il y a une législation qui n’est pas appliquée et puis en pratique un vehicule sans CT est vendu et par la suite re-immatrcule avec CT ...tout ça sans passé par un pro!
Je retrouve bien le paradoxe français...on peut pas mais on peut le faire autrement !

verdô · 24-08-2021 14:00:09

Cyril a écrit :

Idem, j'ai acheté il y a deux ans un trafic sans CT, l'ancien proprio ne voulait pas faire de frais dessus, donc nous avons fait un certificat de cession, il a indiqué sans CT, j'ai fais les réparations nécessaire, passé le CT et demande de carton sans probleme.

idem avec une Mégane de 2000 , je l'ai assuré , passé le CT et ensuite demande de CG

cat-trelle · 24-08-2021 17:00:41

bonjour,
oui je vois bien que ça marche encore , ou qu'il reste un trou dans la raquette (racket ?) administrative mais je rappelle le titre de la discussion...
pour le traffic et la megane il n'est pas fait allusion à une vehicule qui n'est plus en état de rouler (generalement appelé "épave"), juste un vehicule d'occase sans controle.

le retrait de circulation n'étant permis que pour le titulaire du carton,** je conseille juste à DarkRC de suivre cette procedure,
je l'ai fait pour 3 des trelles qui me restent en plus des quotidiennes.
c'est pas trés complexe, et c'est pas redhibitoire d'une vente à un tiers.

** erreur, l'acheteur peut faire la demarche dans le mois qui suit l'achat, sans avoir à demander forcément un carton à son nom. source "service public .fr"

Dernière modification par cat-trelle (15-09-2021 21:44:33)

DarkRC · 14-09-2021 08:52:05

Merci, pour vos réponse, désolé javais pas eu les notifications de vos réponses.

cat-trelle · 14-09-2021 16:39:03

bonjour j'ai eu votre MP

je n'ai rien de nouveau à rajouter, connectez- vous à l'ants si le temps presse ,
toutefois sachez que le nouveau proprio peut aussi faire la démarche dés l'achat fait, celà lui evite (dans l'immédiat) une demande de certificat à son nom, une sorte de tolerance puisqu'administrativement il n'est pas titulaire du carton...
mais on reste là dans " l'interdit" mentionné plus haut... le trou dans la raquette, la declaration de fourniture d'un CT...

mon experience de cette démarche n'a jamais passé la marche de la vente, puisque je conserve mes trelles.

pour le fonctionnement du forum, vous avez la touche "suivre cette discussion" qui declenche les notifications....c'est juste en dessous de la touche "repondre", vous voyez ?

DarkRC · 15-09-2021 18:47:32

Merci cat-trelle pour votre retour.

#1 13-08-2021 16:08:33

Vente véhicule non roulant entre particulier

13-08-2021 16:08:33

#2 14-08-2021 07:48:13

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

#3 14-08-2021 10:01:08

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

#4 14-08-2021 10:23:09

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

#5 14-08-2021 10:32:05

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

#6 14-08-2021 13:57:36

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

#7 14-08-2021 14:49:48

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

#8 14-08-2021 21:06:46

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

#9 15-08-2021 09:37:21

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

#10 15-08-2021 10:03:57

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

#11 15-08-2021 11:57:51

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

#12 15-08-2021 12:10:49

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

#13 20-08-2021 16:04:33

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

#14 22-08-2021 22:02:33

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

#15 22-08-2021 23:33:50

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

#16 23-08-2021 12:21:42

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

#17 23-08-2021 16:23:13

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

#18 23-08-2021 18:28:35

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

#19 23-08-2021 18:29:15

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#20 24-08-2021 00:43:46

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

#21 24-08-2021 00:59:27

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

#22 24-08-2021 01:01:24

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

#23 24-08-2021 10:02:14

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

#24 24-08-2021 12:42:46

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

#25 24-08-2021 12:57:58

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

#26 24-08-2021 13:38:24

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

#27 24-08-2021 14:00:09

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

#28 24-08-2021 17:00:41

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

#29 14-09-2021 08:52:05

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

#30 14-09-2021 16:39:03

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

#31 15-09-2021 18:47:32

Re : Vente véhicule non roulant entre particulier

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