Question pratique ??

PAMPA · 15-02-2008 19:25:31

Suite à la récupération de voiture type épave, je souhaiterai savoir comment procéder au niveau légal après avoir récupérer les pièces intéressantes, et notamment par rapport à ça :
Destruction de véhicules
Le décret n° 2003-727 du 1ier août 2003 prévoit que tout détenteur d'un véhicule hors d'usage (V.H.U.) a l'obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire d'un agrément préfectoral (démolisseur ou broyeur) pour en assurer l'élimination.
Seules les entreprises agréées sont en mesure de recevoir des V.H.U. et de délivrer le document intitulé « récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction - certificat de destruction d'un véhicule » (formulaire CERFA 12514*01) dont la production à la préfecture est indispensable pour pouvoir faire annuler l'immatriculation d'un véhicule.
Les démolisseurs et les broyeurs agréés ne peuvent facturer aucun frais aux détenteurs qui leur remettent leur véhicule hors d'usage à l'entrée de leur installation, à moins que ce véhicule soit dépourvu des éléments essentiels. Contrairement aux broyeurs agréés, les démolisseurs agréés peuvent toutefois refuser de prendre en charge un véhicule.
La remise de votre véhicule à un professionnel agréé garantit son traitement dans des conditions respectueuses de l'environnement . En effet, la délivrance d'un agrément préfectoral suppose que l'opérateur respecte un cahier des charges précis en ce qui concerne la dépollution des véhicules, leur entreposage ainsi que la réutilisation, le recyclage ou la valorisation des pièces et des déchets issus de ce traitement.
Le non-respect de cette obligation de remise à un professionnel agréé est sanctionné par l'article L.541-46 du code de l'environnement qui prévoit que le fait de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance de l'article L.541-22, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 d'amende.
Merci de vos réponses éclairées

Publicité · 15-02-2008 19:25:31

arkabal · 15-02-2008 20:03:06

j'ai deja fait enlever quelque epaves de chez moi par la casse du coin on ne m'a jamais embeté avec quelque chose , que ce soit paperrasse ou carte grise

PAMPA · 15-02-2008 20:08:28

C'est à dire que tu ne fais pas le changement de carte de grise ???
Ton casseur, tu le connais bien, et les épaves à la fin, ça ressembler encore à une voiture, ou juste le chassis sans roue par exemple ??

Senso · 15-02-2008 20:31:55

il y à de plus en plus de controles dans les casses et de plus en plus refusent les voitures sans carte grise.
Sinon il reste la solution manouches ou disqueuse et déchetterie.

PAMPA · 15-02-2008 20:41:31

Senso a écrit :

il y à de plus en plus de controles dans les casses et de plus en plus refusent les voitures sans carte grise.
Sinon il reste la solution manouches ou disqueuse et déchetterie.

Ce n'est pas tout à fait ça, à la fin, j'aurai une épave avec une carte grise portant la mention vendue pour pièce mais au nom de l'ancien propriétaire.
Ou alors, dans le contrat de vente, je stipule que le propriétaire autorise expréssement Monsieur X (moi même) à pourvoir aux modalités administratives nécessaire à la destruction dudit véhicule / qu'en pensez-vous ??

Senso · 15-02-2008 20:56:18

à la limite demande au casseur, mais du moment qu'il à les papiers je pense pas qu'il y ait de problème

arkabal · 15-02-2008 21:43:46

PAMPA a écrit :

C'est à dire que tu ne fais pas le changement de carte de grise ???
Ton casseur, tu le connais bien, et les épaves à la fin, ça ressembler encore à une voiture, ou juste le chassis sans roue par exemple ??

chassis mort + coque c'est tout

type112 · 19-02-2008 23:49:05

Rien sur la carte grise ! Ce papier et quelques pièces restantes peuvent servir à redonner vie à une autre trelle....

arkabal · 20-02-2008 06:43:10

la plupart des trelle que je depouille n'ont plus de CG depuis longtemps..

trellex · 20-02-2008 14:25:20

attention, il est interdit de mettre son épave dans la nature, mais il n'est pas interdit de la garder pour pièces à l'abri des regards indiscrets, comme une grange par exemple, de + , et là il va falloir contacter la FFVE sur ce sujet, un véhicule de + de 25 ans doit pouvoir etre conservé en pieces puisque de collection, la loi stipule une remise à un professionnel agrée pour eviter (quoique) le trafic de C.G, mais la réalité est autre et purement financiere, la DRIRE est comme tout organisme officiel une pompe à fric et à bonne morale, comme celle que notre omniprésident veut réinstaurer à l'école mais dont il a largement oublié d'en etre gratifier, lui et qq 'uns de ces ministres. Faites ce que je vous dis mais pas ce que je fais, telle est sa devise!! (lol, je crois que je m'emporte encore une fois de +...)

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Question pratique ??

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Re : Question pratique ??

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Re : Question pratique ??

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Re : Question pratique ??

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Re : Question pratique ??

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