Contrôle Technique Nouvelle Normes

dmj · 04-04-2019 13:23:00

J’espère que quelqu’un pourra m’aider dans un problème qui semble impossible à résoudre (mais impossible n’est pas français, n’est-ce pas ? ). J’ai une 4L achetée il y a 10 ans—ma seconde—qui est sortie d’usine en 1986. À cette époque, le service public a fait l’achat d’un grand nombre de 4L pour leurs besoins, et la mienne est entrée dans le parc des véhicules de Gaz de France.

Pour des raisons fiscales (économiser sur la TVA), GDF a enregistré cette voiture de “tourisme” en “fourgonette”, et pour le faire ils ont soudé les deux portes arrières pour rendre la banquette arrière (avec ceintures de sécurité) inutilisable. Donc, la carte grise indique CTTE (J.1) et FOURGON (J.3). Jusqu’ici, pas de problème—si ce n’est que je dois passer le contrôle technique chaque année, une fois pour la mécanique et puis une autre pour les émissions, mais passons…

Quand j’ai acheté ma voiture à un particulier, les portes arrières étaient débloquées (voir photo), et la voiture ne m’a jamais causé de problèmes (bien sûr, c’est une 4L ! ) Mais lors du dernier contrôle, on m’a expliqué que les nouvelles normes européennes exigent que la configuration de la voiture soit conforme à la carte grise—autrement dit, la présence de la banquette arrière rend ma voiture non conforme, et me met dans l’impossibilité de passer un CT.

J’ai téléphoné à Renault-Pôle attestations et plaques constructeur à Le Plessis Robinson pour voir s’il serait possible d’utiliser le numéro d’identification du véhicule (E,sur la carte grise) pour attester que la voiture a quitté l’usine avec la banquette arrière installée et me permettre de passer le prochain CT. (Les gars du CT m’ont dit que ça serait suffisant pour satisfaire aux nouvelles normes.)

Renault m’a répondu qu’il n’était pas possible de faire une telle attestation. Point.

J’adore ma 4L et cela me peine d’être contraint de retirer ma voiture des routes, surtout quand elle est en parfait état et roule sans le moindre problème.

Et voilà la question (mes excuses pour la longueur de ce message, mais c’est un cas un peu particulier) : est-ce quelqu’un ici est passé par la même situation ? Peut-il être y a-t-il une autre démarche à suivre pour résoudre ce problème ?

Je vous remercie vivement de tous vos conseils.

Dewey

Publicité · 04-04-2019 13:23:00

Piercarlo · 04-04-2019 15:08:17

Salut, démonte ta banquette quand tu vas au CT si c'est juste ça le problème...

papytravaux · 04-04-2019 15:40:08

bonjour,

lorsque j'ai travaillé chez Renault début des années 70 il était relativement courant que les portières soient rendues inutilisables.....

les véhicules étant alors considérés comme véhicules commerciaux avec donc l'avantage de ne payer que 17.6 % de TVA et non 33 il me semble me souvenir à l'époque pour les particuliers...

qui faisait quoi ?, le garage ou le constructeur, je ne suis pas en mesure de le dire....

ce qui me semble curieux c'est que la banquette et les ceintures arrières aient été , d'a près tes infos , laissées en places...

la carte grise indiquant " la carte grise indique CTTE (J.1) et FOURGON (J.3).", comme suggéré par Piercarlo tu passeras le contrôle en conformité avec ce qui est inscrit sur la carte grise...

mais si tu remonte ensuite le siège et roule à 4 ou 5 personnes dans la voiture et que tu as un pépin tu risques d'avoir des complications selon la gravité du pépin..

mieux vaut être conforme je pense..

Si tu ne peux obtenir de l'aide de chez Renault, tu peux déjà te rapprocher de la FFVE ( fédération des véhicules d'époque) qui doivent être en mesure de
- attester la conformité de ta voiture en tant que véhicule de tourisme...

l'autre option si ça ne fonctionne pas serait de repasser ta voiture " aux mines " la DRiRE je crois maintenant...

Jeffy2 · 04-04-2019 15:45:46

J'ai fermé ce post car,

point de bonjour/bonsoir...
et point de présentation...

Pensez à lire la Charte de notre Forum
que vous avez acceptée en vous inscrivant ;
en vous y conformant vous permettrez sa réouverture.

dmj · 05-04-2019 19:22:57

Bonjour,

Désolé pour l’absence de salutation—le "bonjour" était bien là lorsque j'ai composé le message en traitement de texte, mais fut perdu par inadvertance quand j'ai fait le copier-coller dans le site. Mes excuses.

Amicalement,
Dewey

cat-trelle · 06-04-2019 11:03:18

papytravaux a écrit :

l'autre option si ça ne fonctionne pas serait de repasser ta voiture " aux mines " la DRiRE je crois maintenant...

bonjour,
on reconnait les anciens ..
le service des mines s'etait muté en DRIRE pour "direction regionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement
et c'est devenu, depuis la RGPP, la DREAL pour direction regionale de l'environnement, de l'amenagement et du logement.

le problème c'est que cet organisme ne fait plus de reception à titre isolé sur les renault4 en raison notamment de l'application des normes actuelles.

peut être que notre amerlocque devrait se rapprocher d'un expert privé qui serait "agréé" pour établir une attestation "à dire d'expert" ? et il parait plausible que la DREAL fournisse la liste de ce type d'expert...je ne sais pas .
après tout en cas d'accident grave et de réparations en suivant, l'état reconnais bien ce type d'attestation "à dire d'expert" pour rendre la carte grise... pas de RTI dans ces cas là.

bonne chance !

Jeffy2 · 06-04-2019 12:08:30

Hello Dewey,

T'as rectifié le tir, n'en parlons plus

Si j'ai bien tout suivi, ta trel' acquise par Gdf
est sortie d'usine avec une banquette arrière,
des ceintures de sécurité et des portières arrière
équipées de poignées, rendu inutilisables
et sa carte grise la mention "ctte" y est portée.

Sans nul doute que cette auto était destinée
à être une "berline" (quatre portes, quatre fenêtres et
au moins quatre places à bord).
Changement de dernière minute, on bloque les portes arrière
et sont portées sur la carte grise les indications que nous savons...

Tu es soucieux d'être dans les règles ; malheureusement les institutions
vers qui tu t'es tournées, ne résolvent en rien ton souci.
Tu ne veux pas te séparer de cette auto car tu l'apprécies fortement,
et je te comprends !
Pas trente six solutions ; ou tu déposes les ceintures et la banquette,
tu passes le contrôle technique et tu roules ainsi.
Ou alors, après le Ct tu remets en place banquette & ceintures tout
en sachant que tu n'es pas dans la légalité.

Maintenant tu as la possibilité de passer ta trel' en "véhicule de collection".
Ce qui ne résoudrait pas ton problème, mais qui te permettrait
de passer ton contrôle technique tous les cinq ans et de ne plus à subir
le contrôle de pollution.

Je ne t'apporte pas vraiment de solution et j'en suis bien navré

dmj · 07-04-2019 15:19:54

Bonjour,

Alors, il apparaît que je vais être obligé de retirer la banquette et les ceintures pour le prochain contrôle et les remettre en place après. Ce n'est pas la mer à boire, mais quand même... Tant que je n'ai pas de passagers arrière, j'imagine que je n'aurai pas grand chose à craindre (sauf si j’utilise la voiture pour fuir après un braquage de banque ; dans ce cas, ils auront un délit de plus à me reprocher...).

Avant d'embêter ce forum avec ce casse-tête, je me suis rapproché du Service des Mines (DREAL) à la Cité Administrative de Bordeaux, de l'Automobile Club du Sud-Ouest, et d'autres organismes pour des conseils ou idées, mais toujours pas de solution. Il semble que Bonaparte avait tort au sujet de l’impossible...

Il y a quelques années, lors d'une consultation avec mon assureur pour augmenter ma couverture en cas d'accident, ils ont constaté que la carte grise indiquait que je pouvais transporter seulement deux personnes légalement. Depuis, je ne mets personne derrière—sauf mes enfants, qui ne porteront pas plainte en cas d’accident (du moins je l’espère !).

Amicalement,
Dewey

Jeffy2 · 07-04-2019 18:28:22

Tu n'embêtes personne

Te poses des questions, et la communauté tâche de te répondre au mieux

patcatcat · 07-04-2019 23:39:47

Ce document ci-dessous, n'est peut_être plus d'actualité (28/01/2006), si toujours valable pourrait servir à repasser en VP (faudrait faire une transaction avec un proche...)
Rév. n°2

RTI pour changement de genre VP -> CTTE et CTTE -> VP

NATURE DU DOSSIER A CONSTITUER

Demande de renseignements à remplir complètement et à signer.
(Se reporter, si nécessaire, à la notice du constructeur et/ou aux plaques fixées sur le véhicule).

Deux enveloppes timbrées au tarif en vigueur avec nom et adresse.

Un chèque de 86,90 euros à l’ordre de M. le régisseur des recettes de la DRIRE vous sera demandé à l’acceptation de la Réception à Titre Isolé (RTI).

FOURNIR 1 ORIGINAL + 1 COPIE DE TOUS LES DOCUMENTS SUIVANTS :

Copie du certificat d'immatriculation.
Spécimen de la notice descriptive ou du certificat de conformité CE de la VP d’origine.
Une plaque de transformation (VP  CTTE ou CTTE  VP) selon le modèle indiqué en annexe 3 devra être fixée à proximité de la plaque du constructeur.
Pour les véhicules de plus de 4 ans d’âge, tout justificatif prouvant que la visite technique est valide.

Transformation d’une VP usagée en CTTE

Tickets de pesée à vide sans conducteur ni passagers, avec les réservoirs pleins (essieu par essieu et total).
Calcul de répartition des charges (voir annexe 4).
Attestation entièrement complétée, établie par la personne ayant fait les travaux, indiquant que ceux-ci l’ont été dans le respect de l’annexe à la circulaire du 30 décembre 1986 modifié (voir annexe 1).
Une plaque de tare pour le transport de marchandise (voir modèle indiqué en annexe 3) devra être fixée.

Transformation de CTTE usagée en VP

ATTENTION : - La transformation CTTE -> VP ne peut être réalisée que dans le cadre d’un changement de propriétaire.
Si la date de mise en circulation dans le genre CTTE est antérieure au 8 novembre 1991, la transformation est irréversible : la réception à titre isolé est impossible.
Si la date de mise en circulation dans le genre CTTE carrosserie FOURGON est postérieure au 7 juin 1994, la transformation en VP est impossible.

Document établi par l’aménageur du véhicule précisant que ce dernier redevient conforme au type initial, notamment en ce qui concerne ses aménagements intérieurs (voir annexe 2).
Justificatifs de l’origine des banquettes ou sièges et ceintures de sécurité (facture d’achat ou attestation de l’ancien propriétaire ayant effectué la transformation VP->CTTE).

Les transformations de CTTE usagées en VP ne peuvent être réalisées que pour des véhicules ayant une base technique conforme aux prescriptions techniques relatives aux VP :
Procès-verbal de RTI ayant permis la modification VP -> CTTE, ou attestation du constructeur justifiant que le véhicule d’origine était une VP.
Si le document précédent n’est pas un procès verbal de RTI, un justificatif prouvant que le véhicule n’a pas fait l’objet d’un agrément de prototype du constructeur pour la transformation de CTTE en VP.
Pour les véhicules dont la transformation de VP en CTTE a été effectuée entre le 8 novembre 1991 et le 7 juin 1994 à l’issue d’une RTI, un procès-verbal d’essai d’un laboratoire reconnu (l’UTAC pour la France), concernant le véhicule concerné et donnant toute garantie sur la résistance de ses ancrages de sièges et de ceintures arrières.

ANNEXE 1

ATTESTATION DE TRANSFORMATION
D’UN VP EN CTTE
ETABLIE PAR L’AMENAGEUR

Je soussigné (nom, prénom et adresse complète)

Atteste avoir transformé le véhicule :

Marque :

Appellation commerciale :

Genre :

Type :

Numéro de série :

Appartenant à :

selon les spécifications suivantes :

Le véhicule comporte une ouverture arrière incluant la lunette (hayon, volet, porte battante) ;

Le véhicule ne comporte plus qu’une rangée de sièges. A cette fin, les sièges à l’arrière ont été supprimés et les ceintures de sécurité ont été supprimées ou rendues inaccessibles ;

Le véhicule présente sur toute la surface réservée aux marchandises un plancher rigide, solidement fixé. Des parties mobiles sont admises pour permettre l’accès aux équipements du véhicule (jauge à carburant, roue de secours …) ;

Des précautions ont été prises pour éviter que des marchandises placées dans la partie arrière puissent en glissant sous les sièges venir se placer dans la partie habitable, notamment au niveau de la zone du conducteur.

La longueur maximale réservée aux marchandises mesurée derrière l’arrêt de charge est égale à ………… m (elle doit être supérieure ou égale à 1 mètre).

Par ailleurs, le véhicule ainsi transformé dispose d’un rétroviseur extérieur côté droit et d’une plaque de tare (poids, dimensions) pour le transport de marchandises.

Fait à , le

Signature et cachet
nom et qualité

ANNEXE 2

ATTESTATION DE REMISE EN CONFORMITE
D’UNE CTTE EN VP ETABLIE PAR L’AMENAGEUR

Je, soussigné

Atteste que le véhicule :

Marque :

Appellation commerciale :

Genre :

Type :

Numéro de série :

Appartenant à :

a été remis en conformité au type réceptionné français ou CEE sous le

n°……………………………. le………………… (date du procès-verbal de réception)

Fait à , le

Signature et cachet
nom et qualité

ANNEXE 3

Modèle de plaque de transformation
(à fixer à proximité de la plaque du constructeur)

Dimensions : 70 x 100 mini

Nom du transformateur :
N° de série du véhicule :
Motif de la réception à titre isolé : transformation VP  CTTE ou CTTE VP
Date de la transformation :

PTAC* : kg*
PTRA* : kg*
Maxi E1* : kg*
Maxi E2* : kg*

(*) Si modification

La hauteur des caractères sera au minimum de 4 mm.

*********************

Modèle de plaque de tare

Cette plaque (qui peut être un autocollant), doit être placée en évidence pour un observateur situé à droite.

P.V. : __T__ __
P.T.A.C. : __T__ __
P.T.R.A. : __T__ __
l x L : __ , __ x__ , __
S : __ __ , __

Poids à vide exprimé en tonnes à la dizaine de kilogrammes près
Poids total autorisé en charge exprimé en tonnes à la dizaine de kg près
Poids total roulant autorisé exprimé en tonnes à la dizaine de kg près
largeur x Longueur (exprimées en mètres au décimètre près)
produit l x L exprimé en mètres carrés à 0,1 mètre carré près

ANNEXE 4

Vérifications concernant la répartition des charges

Pour effectuer le calcul de répartition des charges, remplir le tableau suivant, et vérifier que les conditions soient respectées.

Nota :
- Pour les passagers, prendre un poids forfaitaire de 75 kg.
- Pour la distance : prendre en compte le centre de l’élément considéré et l’axe de l’essieu avant.

(1) Marque : ………………………………………………………………
(1) Type : …………………………………………………………………
(1) N° de série : ………………………………………………………….
(1) Longueur hors tout du véhicule :

L
=
m
(1) Largeur hors tout du véhicule :
l
=
m
(1) Surface hors tout :
S = L x l
=
m2
(1) Empattement du véhicule :
(distance entre les axes des essieux avant et arrière)
F
=
m
(1) Masse en charge maximale admissible dans l’état
= Poids Total Autorisé en Charge du véhicule :

P.T.A.C.

=

kg
(1) Charge maximale admissible sur l’essieu avant :
E1
=
kg
(1) Charge maximale admissible sur l’essieu arrière :
E2
=
kg
(2) Poids à Vide du véhicule équipé (en ordre de marche, tous pleins faits, sans conducteur ni passagers) :

P.V.

=

kg
(2) Poids à Vide sur l’essieu avant :
P.V.E1
=
kg
(2) Poids à Vide sur l’essieu arrière :
P.V.E2
=
kg
(1) Nombre de passagers en circulation (y compris le conducteur) :
N
=

(2) Distance de l’assise des sièges à l’axe de l’essieu avant :
e
=
m
(2) Longueur utile de chargement :
T
=
m
(2) Porte à faux arrière utile :
Xu
=
m

(1) Ces informations sont à relever sur le véhicule et sur les documents officiels en votre possession.
(2) Ces informations sont à relever sur les tickets de pesée à vide et à mesurer sur le véhicule.

Calcul de la position du centre de gravité :
Y = ( T/2 ) – Xu = ………………………………………….
Attention si Y < 0 : Fournir l’autorisation du constructeur et vérifier le respect de la charge minimale sur l’essieu avant.

Calcul de la charge utile marchandises :
CUM = PTAC - PV - (75 x N) = ………………………………………

Condition à respecter sur les masses maximales par essieux :
autorisées par
le constructeur
Essieu AR :
Charge essieu arrière =
Poids à vide sur l’essieu arrière + +
Essieu AV :
Charge essieu avant =
Poids à vide sur l’essieu avant + +

= kg

≤ kg

≤ kg
Vérifier que les charges par essieu ne dépassent pas les limites maximales du constructeur.

En cas de surcharge d’un essieu de plus de 50 kg, possibilité de limiter le chargement en diminuant le poids total autorisé en charge sous réserve de l’accord des services techniques du constructeur et du respect des ratios de freinage.

cat-trelle · 08-04-2019 10:06:07

voui mais

"Si la date de mise en circulation dans le genre CTTE est antérieure au 8 novembre 1991, : la réception à titre isolé est impossible."

et je pense aussi que cette démarche a été modifiée 2006, tu penses bien qu'en 13 ans ils n'ont pas resisté... les cols blancs !!

dmj · 13-04-2019 14:56:41

Bonjour,

Merci vivement pour tous les réponses et les conseils.

patcatcat, je suis très reconnaissant pour le détail (et la longueur) de ton message. Ça m'a donné espoir—et l'idée qu’il est trop tard pour en profiter me tue... (Il est tout à fait possible que ces règles soient toujours en vigueur, mais après toutes les démarches que j'ai déjà faites, juste pour entendre que "ah, oui, mais c'était bon il y a quelques mois, années, etc.”, je baisse les bras.) En tout cas, c'est bon de savoir qu'il était une fois une solution à mon problème (*soupir*).

Amicalement,
Dewey

Clemquatrelle · 13-04-2019 18:56:42

J'ai trouvé cela : https://www.r4-4l.com/forum/viewtopic.php?id=12922

Le topic date un peu mais la circulaire en question a-t-elle changé ?

dmj · 14-04-2019 20:58:43

Bonjour,

Aha ! une autre piste à suivre... Merci Clemquatrelle pour ce message. Je crains (parce que j'ai horreur d’avoir affaire à eux) d’avoir besoin d'engager un avocat compétent dans ces sujets pour étudier si ces arrêts ministériels sont toujours en vigueur (si les règlements européens ne les ont pas balayés), et comment je peux les utiliser pour résoudre mon problème. Mais s’il faut en passer par là, je le ferrai.

Bien sûr, si l’un d’entre vous peut me recommander quelqu’un…

Amicalement,
Dewey

papytravaux · 14-04-2019 21:44:17

le 4 avril, je t'apportais qqs infos d'actions simples à mener ne serait-ce que pour vérifier les caractéristiques d'identifications sur la chaine de montage...

c'est ce qui est le plus important à savoir dans ton cas avant toute action....

comme je l'ai dit, la déclaration initiale en préfecture était faite par le concessionnaire de la marque.......ce qui n'exclue en rien le fait que la voiture ait été fabriquée sur la chaine sur les bases d'une berline....

#1 04-04-2019 13:23:00

Contrôle Technique Nouvelle Normes

04-04-2019 13:23:00

#2 04-04-2019 15:08:17

Re : Contrôle Technique Nouvelle Normes

#3 04-04-2019 15:40:08

Re : Contrôle Technique Nouvelle Normes

#4 04-04-2019 15:45:46

Re : Contrôle Technique Nouvelle Normes

#5 05-04-2019 19:22:57

Re : Contrôle Technique Nouvelle Normes

#6 06-04-2019 11:03:18

Re : Contrôle Technique Nouvelle Normes

#7 06-04-2019 12:08:30

Re : Contrôle Technique Nouvelle Normes

#8 07-04-2019 15:19:54

Re : Contrôle Technique Nouvelle Normes

#9 07-04-2019 18:28:22

Re : Contrôle Technique Nouvelle Normes

#10 07-04-2019 23:39:47

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#11 08-04-2019 10:06:07

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#12 13-04-2019 14:56:41

Re : Contrôle Technique Nouvelle Normes

#13 13-04-2019 18:56:42

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#14 14-04-2019 20:58:43

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#15 14-04-2019 21:44:17

Re : Contrôle Technique Nouvelle Normes

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